696-13 et 696-23 du code de procédure pénale ainsi que celles des articles 3 et 6 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition ; - le décret litigieux est entaché d'une

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 du code de procédure pénale, la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, qui est abrogée depuis le 12 mars 2004, cette erreur purement matérielle, qui

696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'article 214 paragraphe 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

intérieure ; - la décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2017-695 QPC du 27 mars 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

; Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les articles 14 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret n° 97-693 du 31 mai 1997 : "Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 696-13 sont applicables.

des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 19 juillet 1983 relative à la démocratisation des

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

A n'avait pas à être elle-même revêtue de ces signatures ; qu'ainsi, la formalité de signature du décret attaqué doit être considérée comme remplie ; Considérant qu'aux termes de l'article 6968 du

696-15 du code de procédure pénale ; 5.

doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 juillet 2019 sont annulés en tant qu'ils concernent la taxe d'aménagement.

, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner la société Lacroix Signalisation à lui

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 30 000 F. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mlle X... est rejeté.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 impose que

11 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 et à lui rembourser les frais de déplacement et de transport de mobilier conformément au décret n° 56-449 du 14 mai 1956 ; que le tribunal administratif a, par le