le prévoit l'article L. 123-4 du code rural, et qui a fait l'objet d'une publication régulière, leur était opposable ; que, par ailleurs, aucune disposition n'imposait qu'elle fut versée au dossier de

Jean-Marie X... tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu 2°), sous le n° 141 693, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt

) de mettre à la charge de la SAS Multi Vest France 6 et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 353243, l'ordonnance n°

310 HA de l'annexe II du code général des impôts, auxquelles renvoie le 1er de l'article 1468 précité, que, pour l'application de la taxe professionnelle, "le nombre de salariés est calculé sur la période

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

En premier lieu, les dispositions précitées des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale, par lesquelles le législateur a fait le choix de conférer aux procureurs européens délégués le pouvoir

266 BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 PRECITE : "I. - AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS VISE A L'ARTICLE

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Vosges de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M.

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, L.522-3, L.761-1, L.911-2, L.911-3, R.311-1 (2°), R.421-2, R.522-1 et R.522-10 ; Considérant qu'aux termes du premier

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1388 du 27

date du 26 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 novembre 1989 ayant annulé l'arrêté du préfet

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler immédiatement l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 150 Q du code général des impôts dans sa

698 F la créance en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sur cette entreprise produite entre ses mains par le comptable du Trésor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 8-I de la loi n

, prévu, pour certaines acquisitions immobilières, par l'article 697 du même code ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision du 6 septembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

toute référence faite par l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ou le décret du 6 octobre 1960 à l'article R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 392541