CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire n° 52 699 enregistrés les 25 juillet 1983 et 23 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X...

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115817

Admin. suprême

30 décembre 2011

des impôts, constitue l'ouverture d'une procédure provisoire, engagée dans l'attente de la décision que l'administration fiscale devra prendre, à l'issue notamment de vérifications et de redressements

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626471

Admin. suprême

22 février 1989

code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, M.

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 et suivants, R. 1471 et suivants et R. 600-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-15 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment

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