de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 7512 du même code : « Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier

des ressources suffisantes au regard de l'article 7-7 du décret du 30 juin 1946 grâce notamment à sa prise en charge par un professeur des universités ; qu'elle souhaite poursuivre une formation non

des compétences au sein de la direction générale des finances publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

santé publique ainsi que l'article 7 du même décret ; En ce qui concerne l'article R. 145-6 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la santé publique issu du I de l'article 77 de la

Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. (...)

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'environnement citées au point 1 que le ministre chargé de la

attaquées se bornent à préciser le caractère exceptionnel du redoublement posé par l'article L. 311-7 du code de l'éducation ; que, ce faisant, les dispositions attaquées ne sont entachées ni d'une méconnaissance

COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE DEVRA OBSERVER LA NOUVELLE COMMISSION DE LA CONCURRENCE, NE CONTREDIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

A de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite

L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 165 prévoyant la gratuité de la première copie délivrée.

) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté : Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2°) de l'article 6 sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat

C...B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 7 du décret attaqué modifie l'article 7 du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice pour prévoir que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

des articles L. 412-3 à L. 412-7.

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L'article 1er du décret du 6 mai 2019 ajoute aux traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommés HOPSYWEB, mis en œuvre par

) ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre

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