l'original du mandat d'arrêt ou de tout acte ayant la même force délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même convention : "1- Les pièces

Considérant toutefois que les stipulations citées au point 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes

décisions d'imposition prises par les autorités françaises en application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, combinées aux dispositions de l'article 4 A du code

administratif de Paris écartant sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 1991 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Considérant qu'aux termes de l'article

; qu'aux termes de l'article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : 1) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise

impôt que la France trouve dans l'article 7 de la convention le droit d'imposer ceux de ses nationaux qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence ; 3.

décembre 1988, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention dont l'article 7 a prévu qu'elle aurait lieu le 1er mai 1988, date de sa signature ; que, par suite, l'article 7 de la convention

n° 106 ; En ce qui concerne le respect des exigences du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention : " 1.

Il soutient que la cour a : - méconnu les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts et les stipulations du §2 de l'article 7 de la convention fiscale franco-japonaise, en jugeant que

Aux termes du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : " Les personnes physiques de nationalité française (...) qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence

motivé son ordonnance en jugeant, sans répondre à son argumentation en défense, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la convention de partenariat du 19 janvier 2024 constituait un

au tribunal administratif de Poitiers, par des requêtes distinctes, d'une part, de juger que la convention d'aménagement ne constituait pas un ensemble indivisible et que l'article 7 de cette convention

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7, §1 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963, " 1.

et par les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 ; que, par un jugement du 16 novembre 2009, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (...) » ; qu'aux termes de l'article 7 de la convention d'établissement conclue le 15 janvier 1954 entre

X... une indemnité de 97 334,85 F en réparation du préjudice résultant du sacrifice par lui fait d'engins de pêche pour ne pas endommager un câble sous-marin en application de l'article 7 de la Convention

; - il est incompatible avec les stipulations de l'article 7 de la convention n°106 de l'OIT ; - il porte atteinte au principe d'égalité ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ;

général des impôts et du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention franco-monégasque méconnaissait également les stipulations de l'article 6 du même traité, devenu article 12, puis article 18 du traité