AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199002
11 juillet 2012
11 juillet 2012
à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard ; 3°) de mettre à la charge du CSA le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article
Source officiellePage 1 sur 31
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239223
31 mars 2006
31 mars 2006
l'article 11, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte
Source officielle