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613 résultats pour « article 7 de la convention de compte consacré a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199002

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard ; 3°) de mettre à la charge du CSA le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article

Source officielle

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239223

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

l'article 11, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364546

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

-3 à 325-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont contraires au principe conventionnel de la personnalité de la responsabilité pénale consacré par l'article 7 de la convention européenne

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239217

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

décision portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TF1 n'a pas davantage eu pour effet de conférer une portée rétroactive à la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 27

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890846

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

recensée est inférieure à 6 millions d'habitants" ; Considérant, d'une part, que l'article attaqué, qui n'a ni pour objet ni pour effet de se substituer à la définition du chiffre d'affaires fixée par

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737166

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié cet article en prévoyant que, pour les nouvelles opérations de résidences universitaires, la signature d'une convention d'aide

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par dérogation à l'article 17, le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues au I du présent article et qui consacre une quotité de temps de travail au

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633876

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

à l'article 3-1-1 de la convention.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448406

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Mohammad Baber A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions de l'article 196 du code général des impôts méconnaissent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette disposition a été transposée en droit interne par l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 qui a donné au II de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203603

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

La durée de cette prorogation est au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de douze mois. , et qu'aux termes de son article 9 : Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 (...),

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

A cet effet, elle veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027531318

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

ainsi que de la fréquence de leur fréquentation des parloirs ; que, dans ces conditions et compte tenu de la situation d'urgence constatée au point 3, il y a lieu, eu égard aux motifs énoncés ci-dessus

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032892424

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

à l'information, ni des raisons pour lesquelles le CSA a estimé ne pas devoir en tenir compte, ne l'entache pas d'insuffisance de motivation ; En ce qui concerne le bien fondé de la décision : 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027531324

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

A...n'est pas fondé à soutenir que l'application du régime de fouilles défini par l'instruction du 7 mai 2013, constitue une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales consacrées par les

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007991445

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qu'il appartenait au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'adapter dans un délai de six mois à compter du 2 février 1994 les conventions conclues

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161259

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

collectées dans ce cadre sont consacrées à différentes catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 313-3 de ce code ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : " Pour chaque catégorie d'emplois

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824690

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

de l'article 15 du décret attaqué ; Sur la légalité de l'article 17 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive du Conseil des communautés européennes en date du 3 octobre

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728732

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

aux stipulations des articles 1-1 et 3-1-1 de la même convention.

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