faits et pièces du dossier en retenant qu'elle ne démontrait pas l'existence d'une faute ou d'un fait de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui exclurait l'application des pénalités prévues par l'article

Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat en litige : " () / Après approbation du budget prévisionnel pour l'exercice suivant, la collectivité assure

11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ce marché.

, sans l'intervention préalable d'une décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ; 5.

31 du même code, considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'il résulte de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières que ces prestations

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa rédaction applicable

, des articles 10-11 du cahier des clauses administratives générales et 29-1 du cahier des clauses techniques particulières doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que la rubrique 3.3. de l'acte d'engagement est ainsi rédigé : Les modalités d'intervention relatives à la maintenance sont fixées à l'article

9-5 de l'additif au cahier des clauses administratives particulières annexé à ce marché prévoyaient un délai de garantie d'une durée de douze mois à compter de la date de la réception dudit équipement

5 du cahier des clauses administratives particulières du marché, la SOCIETE PREST'ACTION était redevable envers l'entité publique, éditrice, d'un état trimestriel à produire comportant les tarifs publicitaires

contrôlée de classe A à comptage particulaire ne dépassant pas 3 520/m3 et 20/m3 selon la taille des particules " ; qu'aux termes de l'article 24 du même cahier des clauses particulières, intitulé " documents

Considérant qu'il résulte de l'article 7 des clauses et conditions générales d'emploi de détenus par les entreprises concessionnaires, intitulé "Taux et paiement des rémunérations", et de son commentaire

janvier 1952 ; le décret du 28 novembre 1953, approuvant un cachier des charges général et un cahier des charges particulier type pour l'affermage des gares routières publiques de voyageurs ; les décrets

6 et 7 du cahier des clauses administratives particulières n'assimilaient pas un éventuel dépassement du coût d'objectif à un manquement aux obligations contractuelles et limitaient la sanction d'une

La diminution des dépenses ne lui profite pas." ; que l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui renvoie à l'article 32 précité, précise : "En cas d'incapacité

difficulté des travaux et le manque de clarté des documents contractuels ne pourrait être présentée ; qu'en outre, l'article 11-3-1 du cahier des clauses techniques particulières précisait que l'entrepreneur

4-1-1 du cahier des clauses administratives particulières commun aux lots 1 à 34 qui stipule que chaque entrepreneur est tenu de respecter les dates et échéances fixées au calendrier d'exécution et que

renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 41.3.