Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France : I.

C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur le pourvoi n° 392467 : En ce qui concerne le pourvoi principal de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France

code de justice administrative ; Sur le pourvoi provoqué de la société Colas Ile-de-France : 7.

Considérant que l'article L. 3132-25-2 du code du travail, issu de la loi du 10 août 2009 et déjà cité ci-dessus, prévoit que les unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 du même code sont

ladite délibération du conseil municipal de l'Ile Rousse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-4, L. 300-2 et R. 123-12 ; Vu la loi n° 87-1127

Aux termes du I de l'article 1756 bis du code général des impôts, alors applicable, que la cour a substitué, sans erreur de droit, à l'article 1739 du même code comme fondement légal de l'amende litigieuse

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié (...) pour permettre la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît la somme de 3 000 euros à verser à la société Régal des Iles, au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la société en nom collectif Dumez et compagnie à payer à l'Etat et au TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA la somme qu'ils demandent

Considérant que ni les dispositions de l'article 72 de la Constitution, ni celles de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposaient

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il doit être regardé comme décidant du bien-fondé d'accusations pénales au sens du même article lorsqu'il inflige à un comptable de fait l'amende prévue par l'article L. 13111 du code des juridictions

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que selon le deuxième alinéa de l'article L. 512-15 du code de l'environnement,

code de commerce. 7.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

M P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la région d'Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative