prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

Il résulte des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, dans leur rédaction issue des articles 3 et 4 du décret attaqué, que le directeur régional ou le directeur d'établissement de Pôle emploi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

. - OBJECTIF À VALEUR CONSTITUTIONNELLE D'INTELLIGIBILITÉ DE LA NORME - MÉCONNAISSANCE PAR L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 30 MARS 2006 MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - ABSENCE. | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

L. 321-7 du code du travail qui subordonnent tout licenciement fondé sur un motif économique à l'autorisation d'une autorité administrative française ne s'appliquaient pas au licenciement de Mme X...

. - RÉGIME D'INÉLIGIBILITÉ ISSU DES ARTICLES L. 7, L. 230 ET L. 236 DU CODE ÉLECTORAL - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6§1 DE LA CEDH [RJ1]. | 135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. -

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

L'article 48 du décret attaqué modifie les articles 1136-7 et 1136-9 du code de procédure civile relatifs à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences familiales, en portant

de commerce, ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.

7 de la directive du 15 octobre 1996 ; que le syndicat requérant n'est pas davantage fondé à critiquer, pour le même motif, les dispositions de l'article R. 216-7 du code de l'aviation civile, qui, transposant

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

-894 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 31 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment le

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution