7 du décret du 27 mars 1973 pris pour l'application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique, relatifs aux transports sanitaires privés qu'une entreprise privée de transports par voie

à la SCP Piwnica et Molinié de la somme 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contrat ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions du 1° de l'article 3 méconnaîtraient le principe d'égalité ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre le 2° de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant

Article 3 : L'OGEC Notre Dame de Plestin-les-Grèves versera à la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 de cet arrêté dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 45 000 F (6 860,21 euros) au titre de l'article

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

L. 430-7-1 du code de commerce ; 3) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances d'imposer à la société Groupe Canal Plus : - de dégrouper les chaînes Canal + le Bouquet dans les départements

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-7 du code du travail : "Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre

L.413-1, L.413-7 et L.422-1 du code des communes ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.413-1, applicable aux agents titulaires "la rémunération des agents communaux comprend le traitement

° 86-1243 mentionnée ci-dessus : "Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques 1°.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit

lui refusant l'autorisation de cumuler ses fonctions avec celles de secrétaire de mairie dans la commune de Gevry (Jura) ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif

X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change,

Z... contre cette décision serait tardif ne saurait être retenu ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.316-7 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date du décret

. - CONTESTATION RELEVANT DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 921-1 DU CESEDA – DÉLAI DE RECOURS DE 7 JOURS – NATURE – DÉLAI FRANC [RJ1].

L'article L. 600-1-3 du même code, créé par la même ordonnance, dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de

DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ...