pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre

707 du code de procédure pénale, comme d'ailleurs selon les recommandations du 11 janvier 2006 du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes, l'exécution des

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

A... était habilité aussi à signer l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires de cet arrêté n'est, dès lors, pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de

X... a demandé la capitalisation des intérêts le 27 décembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins un an d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.

L. 521-2 du code de justice administrative pouvait être regardée comme satisfaite. 11.

Le II de l'article R. 233-14 du code de justice administrative dans sa version issue de l'article 8 du décret attaqué, aux termes duquel " Par dérogation aux dispositions du I, les militaires et les magistrats

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

En ce qui concerne plus particulièrement la durée du travail, l'article D. 432-2 du code de procédure pénale prévoit que : " Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif

de trois ans et d'une sanction pécuniaire de 70 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu