Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer", et qu'aux termes de l'article L. 181-26 du même code, applicable aux communes

des sociétés civiles immobilières, le tribunal administratif a fixé le bénéfice imposable en déduisant, comme le proposait l'expert, des résultats ainsi dégagés les commissions versées par le contribuable

de Saint-Fargeau-Ponthierry à lui verser la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts et la somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - d'annuler pour excès

l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision le licenciant ; 3°) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse à lui verser 4 500 F au titre de l'inobservation

1957 du code général des impôts transféré à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les remboursements au contribuable de sommes déjà perçues donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires

Y... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, INFERIEURES DE 19 850F A CELLES ARRETEES PAR LE SERVICE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

Z... une somme de 700 000 F majorée des intérêts de droit capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

soit leur objet, les sociétés anonymes ... " ; qu'il résulte clairement des stipulations de la convention, combinées avec les dispositions de l'article 206-1 du code, que les profits résultant de la revente

du 25 mars 1994 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 F (1 219,59 euros) en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ; - la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

- REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Servitudes - Articles 32 du code rural et 703 du code civil. | 03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

législatives en cause ont nécessairement eu pour effet de conférer rétroactivement valeur législative, y compris dans leurs dispositions non modifiées, aux articles du code de la santé publique, du code

de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de

de la COMMUNE DE COMPS, - les conclusions de M.