. ; - n° 113 700, présentée par M. Michel XW..., demeurant ... ; - n° 113 701, présentée par Mme Corinne XP..., demeurant ....

Vu, sous les n° 116 707, 116 708 et 116 709, les ordonnances n° 902 400, 902 399 et 902 401 en date du 7 mai 1990, enregistrées le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lesquelles

, 707 et 708 sur le territoire de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

n os 706, 707, 3303, 708, 709, 710 et 4365 compris dans les rôles mis en recouvrement le 30 novembre 1980 dans la commune de Paris, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres

mandataires" ; que ces dispositions sont applicables aux conseils de communautés urbaines en vertu de l'article L. 165-35 ; Considérant, d'une part, que la formalité prescrite par l'article L. 121-18

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

de procédure pénale et notamment les articles 704 et 705 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

s'élèvent à 194 001 points ; que, s'agissant du compte n° 708, l'écart constaté présente une importance telle que la règle de l'équivalence posée par l'article 21 du code rural ne peut être regardée comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 40 du code general des impots, dans sa redaction applicable pour les annees

que le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS doit être rejeté ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

des dispositions précitées de l'article 1031 du code rural, ainsi que la note de service du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 24 mai 1996, qui a précisé les modalités de mise

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation figurant dans le chapitre

du 26 mars 1993, modifié ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître

F... et autres, annulé l'arrêté du préfet du Var du 27 septembre 1982, annulant celui précité du 31 janvier 1980 et portant nouvelle approbation du plan d'occupation des sols de Saint-Tropez ; Vu les autres

L. 622-17 du code monétaire et financier sont inapplicables au requérant dès lors que ce dernier n'a pas réalisé de profit personnel ; que la décision de l'AMF, qui ne précise pas ces méthodes de calcul

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

6 du décret précité n° 53-707 du 9 août 1953 dispose que "... dans les organismes de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération du personnel doivent, avant toute décision, être