à verser à Me Thomas Hass, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

devant le juge judiciaire et au recours en référé provision exercé devant le tribunal administratif de Caen, ainsi qu'au titre du préjudice résultant des condamnations au titre de l'article 700 du code

1647 B sexies du code général des impôts, des droits et libertés garantis par la Constitution : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

700 du code de procédure civile.

-K... la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

000 euros demandée par les époux A au titre des frais exposés par eux devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune étant fixée à 4 700 000 francs par l'article 885 U du même code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, le plafond défini par l'article

administratif de Lille ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

1275 du code civil, alors applicable et désormais repris aux articles 1336 et suivants du même code, à la condition toutefois qu'un titre exécutoire ait été préalablement émis à l'encontre de ces personnes

des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ", il résulte du second alinéa ajouté à cet article par la loi du 5 mars 2007 que : " Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts n° 07PA02188, n° 07PA02191, n° 07PA02192 n° 07PA02190 de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à chacune de ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise,

A tendant à ce que sa pension soit liquidée sur le fondement de l'indice 705 : Considérant qu'il résulte des termes des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 15 du code des pensions civiles et

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Considérant qu'aux termes de l'article 478 du code de procédure pénale : " Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution