X... les sommes respectives de 28 461,10 F avec intérêts au taux légal au 18 mars 1983, de 3 000 F au titre des dommage-intérêts et de 3 000 F en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° condamne conjointement et solidairement la société des tuyaux BONNA, la société SOCEA, la société STTP et la société SADE à lui payer lesdites sommes ; Vu

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme principale de 103 291,74 F augmentée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande et une indemnité complémentaire

l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Montpellier et la société le 23 décembre 1977 ; - la somme de 15 000 F à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 7 000 F en application de l'article

AlainM. et la société Groupama Grand Est, son assureur, à payer au Fonds de garantie la somme de 20 000 euros au titre des intérêts civils et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le code de

Pitance" à leur verser la somme de 7 000 F au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; ils demandent en outre la condamnation de la société "Les fils de E.

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

700 du nouveau code de procédure civile, Vu °2 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 710, présentée par M.

francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

l'Etat à lui verser 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 3 000 F au titre des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

700 du nouveau code de procédure civile pour réclamer l'indemnisation des frais résultant des procédures contentieuses qu'elle a engagés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle

707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du

à lui verser une indemnité de 9 500 F avec les intérêts au taux légal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile et notamment l'article 700 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978