123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er alinéa et L. 321-9 doit, sans

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision

sont effectués suivant la procédure contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A" ; que ces dispositions, portant codification de l'article 1649 quinquies A ancien du code général des impôts, doivent

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

à un redressement au sens de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; qu'il est constant qu'elle n'a pas mis en .uvre la procédure prévue par cet article ; qu'ainsi, la procédure d'imposition

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

Aux termes de l'article L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du 22° de l'article 8 de l'ordonnance : " I.

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Constitution ; En ce qui concerne l'article 5 du décret attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article 5 du décret attaqué, les dispositions relatives à la limite d'âge fixée par l'article 3 pour le

de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée notamment par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, et la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention relative à l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission européenne du 20

financier ; Vu le décret n° 84708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.