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1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815789

24 juillet 2019

322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, peuvent

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989103

Admin. suprême

18 mars 1998

700 du nouveau code de procédure civile au lieu de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'erreur ainsi commise, qui est sans incidence sur la règle

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926929

20 octobre 1997

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167589

28 juillet 2004

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007993019

9 avril 1999

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675294

25 juin 1982

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRETENDRE A ETRE INDEMNISEE NOTAMMENT DES HONORAIRES DUS A SON AVOCAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165922

28 juillet 2004

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167570

28 juillet 2004

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167595

28 juillet 2004

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494998.20250305

5 mars 2025

700 du code de procédure civile.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865723

2 novembre 1994

; Considérant qu'il est constant que le colonel, commandant la base aérienne 705 de Tours, a décidé le 5 novembre 1985 de procéder à la promotion de M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141210

30 juillet 2003

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364649

9 juin 2010

A, B et C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235412

10 août 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235420

10 août 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167578

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167584

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167600

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167606

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463950.20221102

2 novembre 2022

B soutient que les dispositions des articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense et celles de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la