fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.

-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable

1729 du même code, qui ont été appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 et 1987, a décidé, par application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre

de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge

; que, dès lors, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, le montant de ce capital doit, même en cas de partage de responsabilité, être déduit en totalité de

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 3.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

remplies" ; que le I de l'article 235 quater du code général des impôts dispose que le prélèvement qu'il institue est libératoire de l'impôt sur le revenu pour "les plus-values auxquelles il s'applique

27-2 du code civil ; 5.

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le cumul des deux indemnités spéciales de mobilité ne peut cependant pas dépasser un plafond défini par l'arrêté d'application du présent décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du

REMPLIES" ; QUE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE PRELEVEMENT QU'IL INSTITUE EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR "LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par

civil ; Vu le décret n° 68-690 du 31 juillet 1968, le décret n° 61-946 du 24 août 1961 et le décret n° 70-198 du 11 mars 1970 ; Vu les lois n° 64-707 du 10 juillet 1964 et n° 75-1331 du 31 décembre 1975

7 du bordereau des prix stipule que le prix des bordures et des caniveaux est fixé au mètre linéaire ; qu'aux termes de l'article 20 du fascicule n° 31 du cahier des prescriptions communes applicables

il s'applique, être regardé comme une imposition directe perçue au profit des collectivités locales échappant, en application de l'article L.56 du livre des procédures fiscales, aux règles définies à

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a