700 du nouveau code de procédure civile sont inapplicables devant les juridictions administratives ; qu'ainsi l'indemnité à laquelle peut prétendre la société HIBEGE INVESTA s'élève à la somme de 250

du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. 3.

X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet, le préjudice subi par le requérant n'est pas suffisamment

le soutenait l'administration ; qu'elle ne soutenait pas que la procédure de signification par acte d'huissier, prévue par les articles 651 et suivants du code de procédure civile, fût inapplicable à

de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu les articles 1er et 2 du code civil ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel