janvier 1975 et comportant les mentions exigées par l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé à compter du 22 janvier 1975 à la vérification de la

somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 277198, la requête

LP. 200-5 de ce code : " Ne sont pas soumises aux dispositions des articles LP. 200-1 et LP. 200-2, les pratiques : (...) 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès

et de services ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé

par son article 6 § 3 que par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte par la notification de griefs par le collège de l'Autorité des

Guy C ; la société tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 6 avril 2006 par laquelle

janvier 1975 et comportant les mentions exigées par l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé à compter du 22 janvier 1975 à la vérification de la

l'Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 621-10 du même code, dans sa rédaction applicable, qui figure, comme les articles précités

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu