CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868488
2 mars 2009
) au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 3°) de condamner la commission paritaire des publications et agences de