et 4) ; Et aux motifs adoptés que la demande formée par Mme Y... a pour fondement l'article 706-14 du code de procédure pénale, et non l'article 706-3 du CPP comme celle-ci l'a indiqué par erreur ; que

Par conclusions du 31 août 2005 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, il demande à la cour de : vu les dispositions de l'Article 706-3 du CPP

700 du NCPC.

706-3 et suivants du code de procédure pénale.

706-3 du code de procédure pénale.

706-3 du code de procédure pénale, et en ce qu'il ne remplissait pas les conditions de ressources requises par l'article 706-14 du code de procédure pénale pour bénéficier d'une indemnisation plafonnée

    Le 31 mars 2023, le JLD ordonna une nouvelle prolongation de la détention provisoire du requérant pour une durée de 6 mois, sur le fondement de l’article 706-24-3 du CPP.

[F] soulève une question prioritaire de constitutionnalité et demande à la Cour de transmettre à la cour de cassation la question suivante : « Les dispositions de l'article 706-11 du CPP et notamment

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté les dispositions législatives de l'article 222-13 11° du code pénal pour retenir la seule application des dispositions réglementaires de l'article

Par acte sous seing privé du 3 février 2023, la Sas Cp 31200 a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la Sas Cpf 3101.  

Le tribunal a condamné la société défenderesse à payer la provision de 60 100 €, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 242-6, 3 , du Code de commerce) et 197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.626-2 du Code de commerce) et des articles 485, 591

En tout état de cause : Condamner Monsieur [U] [T] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [U] [T] aux entiers dépens.

700 du CPC ainsi qu’aux dépens, Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

d'instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

société EDIVA à payer à Mme [F] [U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société EDIVA et M [P] [H] de leur demande à ce titre.

Condamner la SAS TERRES ROUGES à payer à la SAS DEUX PONTS une somme de 3 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) - débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.