alinéa de l'article 397-1-1. 11.

Pour sa part, l'article 14 de l'ordonnance autorise les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88

L. 366 ; que l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui subordonne l'installation d'un chirurgien-dentiste, dans un immeuble déterminé, à certaines conditions, reprend l'article

X... une notification distincte qui se référait aux dispositions de l'article 168 pour un montant de 71 900 F ; que le contribuable a été effectivement imposé sur un montant de 85 700 F, la cotisation

du 21 août 1967 modifiée par la loi °n 68-698 du 31 juillet 1968 et, notamment, l'article 60 ; Vu le décret °n 71-368 du 7 mai 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 12, 16 ALINEAS 1ER, 26, 27, 29, 48, 120, 125, 138, 386, 412, 413, 416, 435, 442, 444, 704, 705, 757 ALINEAS

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Le chirurgien-dentiste

7 et 8 de la même loi, qu'aux décisions de classement ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret n° 71-94 du 2 février 1971 et du décret n° 86-702 du

Y..., AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, SONT FIXEES, RESPECTIVEMENT, A 55 536 F, 71 638 F ET 6 571 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. PERRIER X...

2007, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu 1°), sous le n° 63 700, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil

705 F que la société S.M.A.C.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 24 août 1930 : "Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 juillet 1947 ; Vu le décret n° 71-797 du 20 septembre

-631 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret °n 71-708 du 25 août 1971, modifié par les décrets °n 77-694 du 27 juin 1977 et °n 81-164 du 20 février 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Ce concours est un concours restreint organisé dans les conditions définies à l'article 71.

Ce concours est un concours restreint organisé dans les conditions définies à l'article 71.

-557 du 12 juillet 1971 ; Vu le décret n° 70-709 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après