, les dispositions de l'article R. 163-14-3 du code de la sécurité sociale n'ont ni pour objet, ni pour effet de lier la compétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à cet effet

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

X ; qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727, 728

vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10. / Par dérogation aux dispositions du

code de la sécurité sociale.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : " I. -

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

par décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de ce code relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Les dispositions du 1° du I de l'article 10 du décret attaqué modifient l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui renvoie aux dispositions des articles

des effets d'une convention, crée au code de la sécurité sociale un article R. 162-54-10 qui dispose que : " En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : " I. -

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

2° de l'article L. 722-1 ; / () / b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux

par le I de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale.

code de la sécurité sociale : 7.