Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt " ; que, devant les juges

demande indemnitaire ainsi formée par Mmes C, qui ne porte pas sur leur préjudice personnel respectif mais sur le préjudice subi par leur sœur décédée, dont le droit à réparation est, en vertu de l'article

, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application du premier alinéa de l'article

usufruitière de la maison à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et décédée depuis, suffisait à donner intérêt pour agir contre le permis attaqué à Mme C, en application de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 euros et inférieure

A ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 724-1 du code de procédure pénale : Les services pénitentiaires constituent

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt " ; que le droit à réparation

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier

de Genève du 28 juillet 1951. 3.Aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 561-1 : " Lorsque l'Office français de protection

Toutefois, en deuxième lieu, aux termes de l'article L. 724-1 du code de la consommation : " Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 561-1, dans sa rédaction alors applicable, qui assure la transposition

En premier lieu, aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assure la transposition de l'article 45 de la directive 2013/32/UE du Parlement

L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a rejeté, le 19 décembre 2007, la nouvelle demande de M.

Les articles L. 724-1 et L. 724-2 du même code prévoient que l'office informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure et de ses motifs et la met à même de présenter par écrit

Aux termes de l'article L. 724-7 code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés

VU, 1° ENREGISTREE SOUS LE N° 45 724 LE 21 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 21 SEPTEMBRE 1982 ET 21 JANVIER

L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article