des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

13 et les dispositions qui lui sont indivisibles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le deuxième alinéa de l'article R. 73 du même code précise que les mandants doivent justifier de leur identité.

, son article LP. 5 prévoit qu'un arrêté en conseil des ministres précise les personnes concernées par l'obligation.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 18 novembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme Q E et M.

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé