Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 16 JUIN 1981 EST ANNULE.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

, ensemble le décret n° 98-739 du 17 août 1998 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre de nouveaux décrets relatifs aux changements des échelles indiciaires des fonctionnaires de l'Etat en service

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 70-738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

aux fonctions mentionnées en annexe au décret du 2 février 1993, à compter du 1er août 1992, ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991 relatives aux règles de

X..., soit 71 738 F ; Article 1er : La somme que M. X... doit à l'Etat, fixée par le titre de perception émis le 20 juin 1997 par le ministre de l'intérieur est ramené de 143 477 F à 71 738 F.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, désormais codifiées aux articles R. 731-3 et R. 732-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que l'appel formé contre

Z..., 2 730 000 F à Mme V... et M. K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M. Q..., 739 800 F à M. et Mme S..., 672 300 F à M.

sécurité civile, créée par le décret du 8 octobre 2018, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du même code, la gestion du système d'information et de commandement

Ne s'étant pas borné à préciser les modalités d'application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure précité, le décret attaqué doit être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant

des intérêts a été demandée le 1er février 1989 ; qu'à cette date il était dû au moins une année des intérêts ; que, par suite, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a

Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation

D... et Mme B... doivent être rejetées comme irrecevables ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE FORCE OUVRIERE et de Mme Y..., Mme

AVEC UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 330-4 ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX

F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre