B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

DE CE CORPS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS

24 de la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 de la loi n. 68-697 du 31 juillet 1968 ...

Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Cordonnerie SL de libérer l'emplacement R 74 C appartenant au domaine public ferroviaire de la gare Saint-Lazare qu'elle occupe illégalement,

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a regardé la somme de 74 678 euros comme un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a, en conséquence, assujetti

R.74 du Code des Tribunaux administratifs, la requête présentée à ce Tribunal par le sieur Marcel X..., directeur honoraire du collège d'enseignement général, demeurant ..., à Bourg-en-Bresse Ain .

-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du

la requête n° 74 988 doit être accueillie en tant qu'elle demande l'annulation des articles 9 et 10 dudit décret ; Article 1er : Les interventions de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS D'EDUCATION

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

X OU AU MOINS UNE SOMME DE 4.675, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

150 H du code général des impôts : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

3 du décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 ; Vu le code de justice

375 et suivants du code civil, et aux articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que par suite les moyens tirés de ce que les auteurs du décret du 14 janvier 1974 ont pris des dispositions

Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire" ; Considérant que le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels