Selon l'article R. 744-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, les étrangers retenus en application du présent titre sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés

L. 742-6 du même code : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2º à 4º de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France

B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,

A doit être regardée comme manifestement mal fondée ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes

La suspension de la procédure administrative suspend le délai de prescription prévu à l'article 3. / 2.

des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

-1 de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; que les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-1 de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; que les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-1 de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; que les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

11 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 40 du code de procédure pénale : Considérant que la requête de M.

L'article R. 167 du code de procédure pénale, issu de l'article 6 du décret attaqué, dispose qu'en matière pénale, s'agissant des arrêts de la Cour de cassation et des décisions des juridictions de jugement

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. M.

A..., qui perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée du montant additionnel prévu par l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est âgé de 32 ans,

B...est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 5.

civile, le pouvoir réglementaire a introduit à l'article 524 du nouveau code de procédure civile un sixième alinéa en vertu duquel le premier président de la cour d'appel peut désormais arrêter l'exécution

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent de refuser l'admission en France, notamment lorsque la demande d'asile constitue un recours abusif aux procédures