Il a estimé qu'une telle situation serait incompatible avec les dispositions des articles R. 743-52 et R. 742-53 du code de commerce. M.

de personnes reçues par jour ouvré aux guichets uniques sont manifestement insuffisants pour permettre de respecter les délais prescrits par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du décret n° 2000-748 du 1er août 2000 ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les arrêtés pris en application du décret n°°2000-748 du 1er août 2000 doivent être rejetées

L'article L. 744-9 de ce code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète d'Ille-et-Vilaine

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE dont le

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

application du 1° au 4° de l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-6

L. 742-2 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les lieux d'hébergements prévus au 2° de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 inséré au code de l'entrée et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de l'article L. 723-1 de ce code : " L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.

d'asile au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre à l'OFII de lui fournir les conditions matérielles d'accueil prévues à l'article

; Vu les décrets n° 60-745 et n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié ; Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 modifié ; Vu le décret n° 91-1229 du

nonobstant, au regard des dispositions des articles L. 741-1, L. 744-9, D. 744-18 et D. 744-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la naissance, depuis celles-ci, d'un

l'éducation ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n°

L'article L. 744-8 du même code prévoit quant à lui que : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles

R. 741-2 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle prescrit que l'étranger doit faire l'objet d'un refus

Mohammad Zaher A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer, dans un délai de 72 heures