CADRES de la DGFIP (CGC-DGFIP), dont les sièges sont 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181 Cedex 04), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CGC-CENTRALE

Cedex 04), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CGC CENTRALE et la CGC-DGFIP demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant d'une part, à

22 du règlement intérieur type attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la Fédération CGC des finances et de la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat sont

le syndicat CFDT-F3C ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Considérant que l'application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative conduit à attribuer le jugement de la requête du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, qui n'entre dans aucune des

du syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE ALPHAPRIM est rejeté.

Poste sont rattachés à cette société anonyme, le même article prévoit aussi que ce groupe public assure d'autres activités selon les règles de droit commun tandis que l'article 31 de la loi du 2 juillet

, à la Fédération FO des métaux, à la FGMM-CFDT et à la FTM-CGT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M.

, dont le siège est ... et l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES SOCIAUXCGT, dont le siège est case 536, ... (93515) ; le SYNDICAT NATIONAL DU

Article 3 : L'Etat versera la somme de 750 euros à chacune des sociétés Ventoris IT, Ventoris Services, Ventoris Consulting et Ventoris Learning au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL. - RÉGIME OPTIONNEL D'IMPOSITION SUR LA MOYENNE TRIENNALE DE L'ARTICLE 75-0 B DU CGI - ARTICULATION AVEC LE MÉCANISME D'IMPUTATION DES DÉFICITS CATÉGORIELS DE L'ARTICLE 156 DU CGI

ans non assujettis à l'impôt sur le revenu (article 1391 du CGI) - Champ d'application - Taxe afférente à la résidence secondaire d'un contribuable bénéficiant du dégrèvement à raison de sa résidence

PAR LE JUGE NATIONAL DE L'INTERPRÉTATION DONNÉE DE CE RÈGLEMENT PAR LA CJCE POUR APPRÉCIER LA COMPATIBILITÉ DE LA TAXE D'ABATTAGE INSTITUÉE PAR L'ARTICLE 1609 SEPTVICIES DU CGI [RJ1]. | 15-05-14 COMMUNAUTÉS