En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, ainsi que du schéma de cohérence territoriale: 20.

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

Aux termes de l'article L. 761-4 de ce code : " Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guyane "

Par suite, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du décret attaqué en tant qu'il est pris sur le fondement de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée

, le moyen tiré, à l'encontre de la décision du maire de Cannes, de ce qu'elle aurait méconnu l'obligation de respecter la procédure contradictoire édictée par l'article 8 dudit décret est inopérant ;

l'objet de l'acte de cession des parts de la société civile de moyens, ne saurait être regardée comme incluant en tout ou partie le coût des matériels et agencements acquis par la société à partir du

D B et la société civile immobilière (SCI) " Les Chalets du Lac " ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Beinheim à leur verser la somme de 7 754 560 euros en réparation

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... le versement à la ville de Paris d'une somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

de mettre à la charge de Mme A...et autres la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales notamment ses articles 271 et 417 ; Vu la loi n° 93-122

d'une somme de 750 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

l'aéronautique civile de procéder à un réexamen de son cas et de lui notifier une nouvelle décision, sous astreinte de la somme de 75 euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois à compter de la

syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761

devant elle, au moyen tiré de la méconnaissance dudit article ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure : Lorsque

R. 751-5 ; qu'enfin, l'article R. 222-1 du même code permet aux présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, aux vices-présidents du tribunal administratif de Paris et aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Tournier Sallanches a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice