767 du code civil : "Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété ..., a sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit qui est : d'un quart, si le défunt laisse un

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.76 DU CODE DES

temporaire d'exercer en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 760 du code de la santé publique - Compatibilité avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne

, 141 768, 141 769 et 141 770 une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel susvisé en date du 29 juillet 1992 est

L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, 25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par arrêté du 14 décembre 1981 ; que les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui sont opposées

DU GROUPE COMTE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Aux services effectifs

civiles du service national incorporés à compter du 1er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération

DU GROUPE COMTE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à