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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bb9ba5988459c3d92b
3 mars 1965
3 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ETAT RECUEILLE LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101429
4 décembre 2013
4 décembre 2013
768 du code civil, ensemble l'article 806 du même code ; 4°/ que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs ; que pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66197c101b7735881a7c16a4
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dad6cdc6046d47d921c9
10 avril 2026
10 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb86
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10254a01215df7795ae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est rappelé qu'au visa de l'article 768 du code civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».
Source officiellecr
6137269acd58014677426ee0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
768 du code civil lui permettant de l'exhéréder mais avait choisi son propre notaire comme bénéficiaire d'un legs universel, inscrit dans un testament authentique rédigé par un autre officier ministériel
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117784a81de36fe3f7e280
15 octobre 2024
15 octobre 2024
768 du Code civil ; - Débouter les demandeurs de toute autre demande y compris celle formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2200660_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielleChambre 1-7
63ca41e99066fd7c90fc2245
19 janvier 2023
19 janvier 2023
768 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5352e85d0474bddb510e
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé qu'au visa de l'article 768 du code civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la défenderesse évoquant la requalification du
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c5f3df5b5c7d10ca7f21
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le CIC EST fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.
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