TA95 · 8ème Chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, M. E D, représenté par Me Evrard, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par cinq mises en demeures, tenant lieu de commandement, en date du 20 octobre 2020, de payer la somme totale de 41 543 euros en sa qualité de légataire universel de M. B A lui-même héritier de M. C A et correspondant aux taxes foncières des années 2013, 2014, 2018 et 2019, à la taxe d'habitation de l'année 2013, à la taxe sur les locaux vacants des années 2016, 2017, 2018 et 2019, à l'impôt sur les revenus des années 2011 et 2012, et aux contributions sociales de l'année 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'association France Alzheimer et le centre de gérontologie " les Abondances " à qui le tribunal de grande instance de Nanterre par un jugement du 8 février 2018 confirmé par la cour d'appel de Versailles le 15 octobre 2019 a reconnu les fruits et intérêts produits par le bien légué à compter du 23 octobre 2015, sont par voie de conséquence également tenus des charges, dont l'impôt foncier, à compter de cette même date ; 
 - dès lors qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net et qu'il ne reste plus d'actif disponible dans la succession, l'administration fiscale doit attendre la fin de la procédure pénale engagée contre l'exécuteur testamentaire pour obtenir le paiement des impôts en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et demande le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.  
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, par courrier du 7 novembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen par lequel le contribuable à l'encontre duquel le comptable public a poursuivi le recouvrement d'impositions établies à son nom soutient qu'il n'est pas le redevable légal de ces impositions, moyen relatif au contentieux de l'assiette.  
 La directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 13 novembre 2024, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Bories, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, décédé le 22 avril 2012, a institué pour légataire universel son frère, M. B A, charge à lui de délivrer des legs particuliers au bénéfice notamment de l'association France Alzheimer et du centre de gérontologie " les Abondances " à Boulogne-Billancourt constitué du produit de la vente de ses appartements situés à Boulogne-Billancourt. M. B A, décédé le 2 novembre 2013 sans avoir réglé la succession de son frère ni délivré les legs particuliers, a institué comme légataire universel M. E D. Par acte authentique du 23 décembre 2014, M. D a accepté en qualité de légataire universel de M. B A, la succession de M. C A. Le 20 octobre 2020, le service des impôts des particuliers (SIP) de Boulogne Billancourt a émis des mises en demeure de payer la somme totale de 41 543 euros en sa qualité de légataire universel de M. B A lui-même héritier de M. C A et correspondant aux taxes foncières des années 2013, 2014, 2018 et 2019, à la taxe d'habitation de l'année 2013, à la taxe sur les locaux vacants des années 2016, 2017, 2018 et 2019, à l'impôt sur les revenus des années 2011 et 2012, et aux contributions sociales de l'année 2011, que M. D a contestées par courrier du 28 octobre 2020. Cette contestation a fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle du 4 janvier 2021 aux termes de laquelle l'administration fiscale a annulé les mises en demeure de payer litigieuses en tant qu'elles concernaient des taxes émises à compter de l'année 2019 et rejeté le surplus de la réclamation préalable. M. D demande par la présente requête la décharge de l'obligation de payer résultant de ces mises en demeure. 
 2. En premier lieu, par sa décision du 4 janvier 2021, l'administration fiscale a fait partiellement droit à la demande de M. D, et annulé les mises en demeure relatives aux taxes émises à compter de 2019 correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2019 et des cotisations de taxe sur les locaux vacants relatives à l'année 2019. Par suite, le litige ayant perdu sur ce point son objet antérieurement à la saisine du tribunal, les conclusions de la requêtes relatives aux mises en demeure litigieuses, en tant qu'elles portent sur l'année 2019, ne peuvent qu'être rejetées.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : /  1o Sur la régularité en la forme de l'acte ; /  2o A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. " Il résulte de ces dispositions que les moyens relatifs à la régularité ou au bien-fondé des impositions dont le recouvrement est poursuivi par l'administration ne peuvent être présentés à l'appui d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un acte de poursuite formée dans les conditions prévues à l'article L. 281 précité.  
 4. En adressant les mises en demeures de payer à M. D, l'administration fiscale a entendu mettre à sa charge, en sa qualité de légataire universel de la succession de M. B A, lui-même héritier de M. C A, le règlement du passif de la succession de Messieurs A. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'imposition a été mise à la charge de M. D alors qu'il n'en serait pas le redevable légal dès lors que le tribunal de grande instance de Nanterre par un jugement du 8 février 2018 confirmé par la cour d'appel de Versailles le 15 octobre 2019 a reconnu à l'association France Alzheimer et au centre de gérontologie " les Abondances " les fruits et intérêts produits par le bien légué à compter du 23 octobre 2015, relève du contentieux de l'assiette. Il s'ensuit que ce moyen, ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contentieux de recouvrement relatif à une demande de décharge de l'obligation de payer résultant de différentes mises en demeure de payer.. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. ". Aux termes de l'article 787 du même code : " Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. ". Aux termes de l'article 788 du même code : " La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. () La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. ". Aux termes de l'article 791 de ce code : " L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage () 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. ". Aux termes de l'article 790 du même code : " L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. /  L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. /  Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. /  Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. ".  
 6. Il résulte de l'instruction que la cour d'appel de Versailles a dans son jugement du 9 novembre 2017 constaté que " par acte notarié du 23 décembre 2014 établi par un notaire, M. D a déclaré "accepter en qualité de délégataire universel B A mais à concurrence de l'actif net seulement en vertu des articles 787 à 803, la succession de C A, décédé le 22 avril 2012". L'acte notarié donne "tous pouvoirs au notaire susvisé à l'effet de le présenter au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre et y réitérer la présente déclaration ainsi que d'y déposer l'inventaire, passer et signer à cet effet tous actes, registre et pièces, effectuer toutes les formalités requises par la loi", et répond ainsi aux exigences de l'article 788 du Code civil. " Le jugement relève par ailleurs que " M. D indique, sans cependant en justifier, avoir procédé aux formalités requises par l'article 788 dernier alinéa du code civil et l'article 1335 du code de procédure civile, lequel prévoit la possibilité de la publicité électronique, étant précisé que l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique applicable à compter du 1er décembre 2009 indique que c'est au greffe de la juridiction territorialement compétente qu'il appartient de saisir en ligne les informations nécessaires à la publication. " Il ressort de ces éléments que M. D n'établit pas avoir procédé aux formalités prévues par l'article 788 précité. Dans ces conditions le moyen tiré ce qu'il n'aurait accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net et qu'il ne resterait plus d'actif disponible dans la succession, ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure doivent être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées par la directrice des finances publiques des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 M. Jacquinot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 S. Cuisinier-HeisslerLe président, 
 Signé  
 T. BertonciniLa greffière, 
 Signé  
 K. Nabunda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210143