TA64 · 1ère Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. A une requête, enregistrée le 4 juin 2021 sous le n° 2101432, la SARL Hourquet et fils, représentée A C, entend demander au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des locaux qu'elle occupe sis 32 Avenue Joliot Curie à Lons ; 
 2)° d'enjoindre à l'administration fiscale que les sommes versées à ce titre soient remboursées et majorées des intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration n'a pas respecté les dispositions du livre des procédures fiscales et la jurisprudence en matière de débat oral et contradictoire, viciant de ce fait la procédure ; 
 - l'administration n'a pas tenu compte du détail des immobilisations qu'elle a transmis ; 
 - elle n'est pas propriétaire des terrains et locaux situés à Lons et n'est donc pas redevable des taxes foncières y afférentes ;  
 - les travaux relatifs à la presse cisaille, à l'agencement sur le processus industriel de la presse cisaille, à la démolition avant l'installation de la presse cisaille, et les aménagements paysagers liés à la presse cisaille sont rattachés à l'installation de la presse cisaille et au processus industriel pour le site de Ponson-Dessus ; 
 - les travaux rattachés à l'installation du pont à bascule et au portique de radioactivité participent à l'activité industrielle du site de Lons et ne peuvent dès lors être compris dans la base imposable de la taxe foncière ; 
 - les travaux de démolition des anciennes installations ne doivent pas être pris en compte dans la taxe foncière. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'exigence d'un débat oral et contradictoire au cours du contrôle sur place ne concerne que les vérifications de comptabilité, elle ne s'applique pas pour l'établissement des impositions primitives, comme celle de l'année 2018, même si celles-ci sont établies sur des bases rectifiées suite à une vérification de comptabilité ; en outre, la procédure de redressement contradictoire ne s'applique pas en matière d'impôts directs locaux ;  
 - l'article VIII du bail conclu entre la SARL Hourquet et fils et la SCI Ash prévoyant que les travaux et embellissements ne devenaient la propriété du bailleur qu'à l'issue de la location, la SARL Hourquet a été à bon droit soumise à la taxe foncière au titre de ces biens immobiliers ;  
 - aucun aménagement ou installation relatif à la presse cisaille, installé sur le site d'exploitation de Ponson-Dessus, n'est soumis à la taxe foncière sur le site de Lons, les développements quant à cet outillage sont sans objet dans le présent litige ; 
 - compte tenu de l'évolution des comptes d'immobilisations présentés en dernier lieu A la société requérante, il convient de partir des comptes d'immobilisations arrêtés au 30 juin 2014 qui ont servi de référence pour l'établissement de l'imposition en cause ;  
 - les travaux de fondation et d'aménagement des sols sont A leur nature à inclure dans la base imposable, quand bien même ils sont liés à l'installation d'un processus industriel car ils constituent des ouvrages de maçonnerie présentant le caractère de construction ;  
 - il n'apparaît pas que les éléments facturés au titre des travaux d'alimentation électrique soient spécifiquement adaptés au processus industriel ; 
 - les dépenses d'immobilisations relatives à la démolition et au démontage de la structure préexistante constituent un élément du prix de revient de la nouvelle construction entrant dans la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles ; 
 - les dépenses d'aménagement paysager ne peuvent être considérées comme spécifiquement adaptées au processus industriel car elles ne contribuent pas directement à son fonctionnement ; en outre, elles s'incorporent au terrain et constituent de ce fait un bien immeuble taxable à la taxe foncière.  
 II. A une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 sous le n° 2102706, la SARL Hourquet et fils, représentée A C, entend demander au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux qu'elle occupe sis 32 Avenue Joliot Curie à Lons ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale que les sommes versées à ce titre soient remboursées, majorées des intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration n'a pas respecté les dispositions du livre des procédures fiscales et la jurisprudence en matière de débat oral et contradictoire, viciant de ce fait la procédure ; 
 - il n'apparait pas que l'abattement de 30 % prévu A la législation fiscale, au regard du caractère industriel de la SARL Hourquet et de la SCI Ash, ait été appliqué ; 
 - l'administration n'a pas tenu compte du détail des immobilisations qu'elle a transmise ; 
 - les travaux relatifs à la presse cisaille, à l'agencement sur le processus industriel de la presse cisaille, de démolition avant l'installation de la presse cisaille, et les aménagements paysagers liés à la presse cisaille sont rattachés à l'installation de la presse cisaille et au processus industriel pour le site de Ponson-Dessus ; 
 - les travaux rattachés à l'installation du pont à bascule et au portique de radioactivité participent à l'activité industrielle du site de Lons et ne peuvent dès lors être compris dans la base imposable de la taxe foncière ; 
 - les travaux de démolition des anciennes installations ne doivent pas être pris en compte dans la taxe foncière. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'exigence d'un débat oral et contradictoire au cours du contrôle sur place ne concerne que les vérifications de comptabilité, elle ne s'applique pas pour l'établissement des impositions primitives, comme celle de l'année 2017, même si celles-ci sont établies sur des bases rectifiées suite à une vérification de comptabilité ; en outre, la procédure de redressement contradictoire ne s'applique pas en matière d'impôts directs locaux ;  
 - l'abattement de 30% prévu A l'article 1467 du code général des impôts ne s'applique qu'en matière de cotisation foncière des entreprises ;  
 - l'article VIII du bail conclu entre la SARL Hourquet et fils et la SCI Ash prévoyant que les travaux et embellissements ne devenaient la propriété du bailleur qu'à l'issue de la location, la SARL Hourquet a été à bon droit soumise à la taxe foncière au titre de ces biens immobiliers ;  
 - aucun aménagement ou installation relatif à la presse cisaille, installée sur le site d'exploitation de Ponson-Dessus, n'est soumis à la taxe foncière sur le site de Lons, les développements quant à cet outillage sont sans objet dans le présent litige ; 
 - compte tenu de l'évolution des comptes d'immobilisations présentés en dernier lieu A la société requérante, il convient de partir des comptes d'immobilisations arrêtés au 30 juin 2014 qui ont servi de référence pour l'établissement de l'imposition en cause ;  
 - certaines sommes n'ont jamais été incluses A le service vérificateur, dès lors elles ne peuvent pas être soustraites de la base imposable ; 
 - s'agissant du site de Lons, les travaux listés A la requérante doivent être maintenus dans la base imposable à la taxe foncière de l'année 2020 dans la mesure où le tribunal administratif de Pau a jugé dans plusieurs affaires similaires concernant la taxe mise à la charge de la SARL Hourquet et fils que les éléments relatifs à la construction d'une dalle et de murs servant de support au pont à bascule et au portique de radioactivité devaient être pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement de l'imposition litigieuse, de même que les éléments relatifs aux travaux de maçonnerie liés au pont à bascule et au portique de radioactivité, les éléments relatifs au réseau et à l'alarme, les éléments relatifs aux clôtures, l'élément relatif à la location de matériel, les éléments relatifs à la fourniture du pont à bascule et du portique, les éléments relatifs à la démolition ainsi que l'alimentation électrique du portique. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Hourquet et fils exerce une partie de son activité de récupération de déchets sur le site situé au 32 avenue Joliot Curie à Lons. En 2015, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. A l'issue de cette procédure, le service vérificateur a considéré, qu'en vertu de son caractère industriel, l'établissement relevait de l'évaluation selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts. Les taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 ont été calculées selon cette nouvelle base imposable. A des réclamations en date du 30 décembre 2019 et du 25 novembre 2020, la société requérante a demandé le dégrèvement de ces impositions. En l'absence de réponse de l'administration, la SARL Hourquet et fils, A les présentes requêtes enregistrées sous les nos 2101432 et 2102706, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux qu'elle occupe au 32 avenue Joliot Curie à Lons.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2101432 et 2102706 concernent le même contribuable et présentent à juger des questions similaires. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu d'y statuer A un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure fiscale :  
 3. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues A le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ". Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".  
 4. En l'espèce, la SARL Hourquet et fils ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu la procédure de redressement contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, lesquels ne sont pas applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article L. 56 du même livre précité. Au surplus, si la SARL Hourquet et fils soutient que l'analyse du détail des comptes afférents aux différentes immobilisations à laquelle elle a procédé n'a pas été réalisée contradictoirement dans le cadre de la vérification de comptabilité, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2015 qui a permis au service vérificateur de procéder à la réévaluation de la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2014 et 2015. Dès lors, un document mettant à jour les différentes immobilisations pour la période s'étendant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ne saurait être concerné A l'exigence de débat oral et contradictoire mis en œuvre pour la vérification de comptabilité réalisée en 2015.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige :  
 S'agissant de la propriété des biens soumis aux impositions litigieuses :  
 5. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ". Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits A un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever () ". En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits A un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.  
 6. En l'espèce, la SARL Hourquet et fils loue à bail un terrain avec bâtiments appartenant à la SCI Ash. La SARL Hourquet et fils a procédé à des travaux de démolition, d'aménagement et d'installation relatif à un pont à bascule et à un portique de radioactivité. Ledit bail prévoit que les constructions réalisées A la SARL Hourquet resteront, à titre gratuit, la propriété de la SCI Ash au terme du bail. La société requérante soutient que l'administration ne pouvait pas inclure dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ces constructions dès lors qu'elle n'en est pas le propriétaire. Toutefois, la SARL Hourquet soutient que la SCI Ash ne deviendra le propriétaire de ces constructions qu'à l'arrivée du terme du bail. Ce faisant, pendant toute la durée du contrat de bail liant la SARL Hourquet et fils et la SCI Ash, la société requérante doit être regardée comme le propriétaire des constructions édifiées sur le sol d'autrui. Le moyen ne pourra donc qu'être écarté. 
 S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 
 7. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées A les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâtie : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; () ". Aux termes de l'article 1382 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". 
 8. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés A ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 9. Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan. L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles. 
 10. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. A cet égard, les libellés figurant sur le registre des immobilisations peuvent être retenus comme élément de preuve lorsqu'ils sont suffisamment précis et explicites. Il appartient donc à la partie qui souhaite les combattre d'apporter des éléments suffisamment précis en sens inverse. La société requérante ayant comptabilisé les éléments litigieux dans les comptes " 21211200 Agencement aménagement terrains nus ", " 21211100 Agencement aménagement constructions " et " 21500000 Installation technique matériel outil Lons ", l'administration fiscale était fondée à les prendre en compte pour la détermination de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, sauf pour la société à démontrer que ces éléments ne doivent pas être pris en compte. 
 Relativement aux éléments non-trouvés dans la base imposable A l'administration :  
 11. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contredit A la société requérante, que les éléments dénommés " 0010 big mat fourniture dalle " d'un montant de 34,01 euros, " 0016 kdi 13857 fourniture " d'un montant de 1 114,79 euros et " 257 daniel 13871 gravier " d'un montant de 1 230,71 euros n'ont pas été pris compte dans le calcul de la base imposable. Dès lors, leur montant ne saurait en être soustrait.  
 Relativement à la construction d'une dalle et de murs servant de support au pont à bascule et au portique de radioactivité :  
 12. Il résulte de l'instruction que les éléments dénommés " 0004 bigmat 13836 fourniture process " d'un montant de 1 214,17euros, " 0006 bigmat 13993 fourniture process " d'un montant de 2 924,62 euros, " 0008 mtp 14192 fourniture dalle " d'un montant de 428,77 euros, " 0009 mtp 14194 fourniture dalle " d'un montant de 478,502 euros, " 0011 bcb 13383 béton dalle " d'un montant de 9 477,35 euros, " 0012 big mat 13401 fourniture dalle " d'un montant de 1 818,17 euros, " 00014 bigmat 13576 fourniture " d'un montant de 954,42 euros, " 005 bidau 1463 aménagement process " (pose séparateurs hydrocarbure, préparation et coulage aire bétonnée, préparation et pose clôture) d'un montant de 40 480 euros, " 238 kdi 13420 treillis dalle " d'un montant de 3 254,37 euros, " 239 kdi 13553 treillis dalle " d'un montant de 3 337,89 euros, " 249 bcb 13714 beton dalle mur " d'un montant de 4 396,78 euros, " 250 bcb beton dalle mur " d'un montant de 247,18 euros, " 254 bcb 13869 dalle et mur " d'un montant de 1 131,98 euros, " 255 daniel 13870 gravier sous dalle " d'un montant de 6 231,88 euros, " 256 daniel 13886 gravier " d'un montant de 872,87 euros, "  259 daniel 13951 gravier " d'un montant de 1 406,01 euros, " 260 daniel 13964 gravier " d'un montant de 710,84 euros, " 262 daniel 14136 gravier " d'un montant de 3 133,96 euros, " 263 bcb 14140 béton dalle " d'un montant de 1 760,45 euros, et " 264 bcb 14140 béton " d'un montant de 25 653,83 euros, sont relatifs à la construction d'un dallage et de murs servant de support aux moyens matériels d'exploitation qui ont le caractère de véritables constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. A suite, c'est à bon droit que l'administration les a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigieuses.  
 Relativement aux travaux de maçonnerie liés au pont à bascule et au portique à radioactivité : 
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment des intitulés de ces immobilisations, que les éléments dénommés " 0017 bidau 14330 maçonnerie pont bascule " d'un montant de 17 384 euros, " 002 bcb fondation pont bascule " d'un montant de 4 629,30 euros, " 0003 bcb 13950 fondation pont bascule " d'un montant de 1 400,30 euros, " 004 mtp 14001 raccordement pont bascule " d'un montant de 451,30 euros, " 236 daniel 13386 gravier pont bascule " d'un montant de 3 687,64 euros, " 238 kdi 13420 fer pont bascule " d'un montant de 6 409,13 euros, " 242 cachi 13579 ciment pont bascule " d'un montant de 20,32 euros, " 243 daniel 13580 aménagement pont bascule " d'un montant de 1774,84 euros, " 244 daniel 13581 sable réseau pont bascule " d'un montant de 38, 710 euros, " 245 bcb 13588 dalle + rampe pont bascule " d'un montant de 24 469,20 euros, " 246 bcb massif portique radio " d'un montant de 6 476,60 euros et " 247 kdi 13669 ferraille massif portique radio " d'un montant de 598,93 euros sont relatifs à la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. A suite, c'est à bon droit que l'administration les a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigieuses.  
 Relativement aux éléments relatifs au réseau et à l'alarme : 
 14. La société requérante ne démontre pas dans quelle mesure les éléments dénommés " 003 mtp 13833 fourniture réseau électrique " portant la mention manuscrite " fourniture réseau eaux usées " pour un montant de 1 655,99 euros et " 00026 dumond alarme " pour un montant de 2 693,89 euros ne sont pas des installations non spécifiquement adaptées à l'activité industrielle de la société pouvant être utilisées en cas d'affectation des locaux à d'autres activités que celles susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel. A suite, c'est à bon droit que l'administration les a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigieuses. 
 Relativement aux de clôtures :  
 15. Il résulte de l'instruction que les éléments dénommés " 004 lacabanne 14672 démolition " d'un montant de 11 622 euros et " 0013 pages 13575 clôture Lons " d'un montant de 3 157,92 euros sont relatifs d'une part à la démolition de l'ancienne clôture et d'autre part à l'installation d'une nouvelle. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une installation spécifiquement adaptée aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel c'est à bon droit que l'administration les a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigieuses.  
 Relativement à la location de matériel : 
 16. Il résulte de l'instruction que l'élément dénommé " 006 divers loueurs location matériel " d'un montant de 4 484,99 euros ne correspond à aucune des factures produites A la société requérante. Dès lors, en l'absence de précision sur le rattachement de cette immobilisation aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, la société Hourquet et fils ne justifie pas que cet élément relève de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. A suite, c'est à bon droit que l'administration l'a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigieuses.  
 Relativement à la fourniture du pont à bascule et du portique : 
 17. Il ne résulte pas de l'instruction, et plus particulièrement des intitulés des immobilisations concernées et des mentions manuscrites portées A la société requérante, que les éléments dénommés " 0001 mtp fourniture pont bascule " pour un montant de 1 426,38 euros, " 0002 pum 13665 fourniture pont bascule " pour un montant de 85,88 euros et " 0005 kdi 13947 fourniture portique " pour un montant de 2 232,16 euros, constituent des installations spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, au processus industriel mis en œuvre et spécialement intégrés. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces matériels relatifs à l'aménagement du pont à bascule et du portique de radioactivité devraient être exclus de la base imposable en tant que biens d'équipements spécialisés. A suite, c'est à bon droit que l'administration les a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigieuses. 
 Relativement à la démolition :  
 18. Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative () ". Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan ou qui auraient dû l'être au cours d'une année civile donnée, ne sont prises en compte pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année suivante, dans le cadre de la constatation annuelle des changements prévue A l'article 1516 du même code, que lorsqu'elles correspondent soit à des constructions nouvelles ou à des changements de consistance ou d'affectation, soit à des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, à condition s'agissant de la seconde hypothèse que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînent, les uns ou les autres, à eux seuls, une modification de plus d'un dixième de la valeur locative totale de l'établissement en cause, à défaut de quoi leur prise en compte est différée jusqu'à ce qu'avec les changements de même nature intervenant ultérieurement, leur valeur locative cumulée dépasse le seuil précité. Des changements de consistance s'entendent de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment A l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration A division ou réunion de locaux préexistants. Il en va ainsi notamment pour les établissements industriels. 
 19. Il résulte de l'instruction que les éléments dénommés " 00017 Barats 14473 évacuation déchets " d'un montant de 18 000 euros, " 0005 bidau 14630 démolition Lons " pour un montant de 67 920 euros et " 0114 barats 11915 démolition " d'un montant de 23 332 euros sont relatifs aux travaux de démolition préalables aux nouveaux aménagements. Il n'est pas établi que les opérations de démolition et de terrassement de certaines zones seraient dissociables des bâtiments existants et ces démolitions ne peuvent être regardés, faute de précisions, comme concourant directement à l'activité industrielle de la société. Dès lors, ces dépenses d'immobilisation constituent un élément du prix de revient de la nouvelle construction entrant dans la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts. A suite, c'est à bon droit que l'administration les a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigieuses.  
 Relativement à l'alimentation électrique du portique :  
 20. Il résulte de l'instruction que l'élément dénommé " 007 electronic système 14029 alim portique " pour un montant de 7 947,67 euros correspond au raccordement électrique du pont à bascule et du portique de radioactivité installés sur le site de Lons. En l'absence de précision sur le rattachement de cette immobilisation aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, la société Hourquet et fils ne justifie pas que cet élément relève de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. A suite, c'est à bon droit que l'administration l'a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigieuses. 
 21. Au surplus, les moyens relatifs à l'installation de la presse cisaille, qui se trouve sur le site de Ponson-Dessus également exploité A la SARL Hourquet et fils, sont inopérants en ce qui concerne la contestation des impositions relatives au site de Lons.  
 S'agissant de l'application de l'article 1467 du code général des impôts :  
 22. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base : 1° la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité. La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % () ".  
 23. Il ressort de cette disposition que l'abattement de 30% prévu A le code général des impôts ne s'applique qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. En l'espèce, la société requérante conteste la cotisation de taxe foncière au titre des années 2019 et 2020. A suite, le moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 24. il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société requérante doivent être rejetées ainsi que A voie de conséquence celles relatives à la demande d'injonction et celles relatives à la demande de condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SARL Hourquet et fils n°s 2101432 et 2102706 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Hourquet et fils et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente-rapporteure, 
 Mme Corthier, conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 23 février 2023 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. B 
 L'assesseure, 
 signé 
 Z. CORTHIER 
 La greffière 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition. 
 La greffière, 
 P. SANTERRE 
 Nos 2101432, 2102706