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6 résultats pour « article 77 du C.P.C. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625856

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Article 2 : Il est accordé à la société C.P.V. décharge des pénalités afférentes à l'imposition au titre de l'année 1977.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007796308

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

X... et le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE sont sans qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ; Article 1er : La

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754347

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

. - C.G.C) est admise.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754122

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

représenter les assistants et assistants adjoints des centres hospitaliers ; 2°) rejette la demande présentée par le syndicat national des médecins adjoints et assistants des hôpitaux universitaires C.G.C

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745639

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

ledit article 5 en tant qu'il concernait le remboursement à la société C.B.C. de certains frais d'expertise a ainsi omis de statuer sur une partie des conclusions de MM.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659567

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE RHODANIENNE DE CONSTRUCTIONS GENERALES ET GENIE CIVIL" C.G.C.

Source officielle