X... et le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE sont sans qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ; Article 1er : La

. - C.G.C) est admise.

696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

représenter les assistants et assistants adjoints des centres hospitaliers ; 2°) rejette la demande présentée par le syndicat national des médecins adjoints et assistants des hôpitaux universitaires C.G.C

ledit article 5 en tant qu'il concernait le remboursement à la société C.B.C. de certains frais d'expertise a ainsi omis de statuer sur une partie des conclusions de MM.

En tous cas : - CONDAMNER Monsieur [W] [E] à verser à la société MARBRERIE FUNERAIRE RICEHR une somme de 1.500 €uros sur le fondement de l'Article 700 du C.P.C.

-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49

Jean-Claude D..., 76°/ de Mme Liliane YX..., épouse D..., 77°/ de M. Alain, Daniel XU..., 78°/ de Mme XA... PILAT, épouse JUMEAUX, 79°/ de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE RHODANIENNE DE CONSTRUCTIONS GENERALES ET GENIE CIVIL" C.G.C.

contesté, rendant sans objet la demande de provision, Dire que la demande d'expertise est injustifiée et doit être rejetée, Condamner [R] [K] 77 à verser à [Z] la somme de 2 500 € au titre de l'article

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 71.

'; Considérant que la C.P.R. invoque, d'une part, le principe d'intangibilité de la nature de la pension acquise et, d'autre part, l'article 10 du règlement de retraite de la S.N.C.F. et le référentiel

     Aux termes de l'article 390 du C.P.P.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

152 du C.P.P.)'."

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 14] (77) , et de Madame [K], [U] [B], née le [Date naissance

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

  Eléments de droit interne     L'article 266 C.P.P. prévoit les cas où des écoutes téléphoniques peuvent être légalement effectuées.