prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, Mme A conteste le refus qui lui a été opposé de transmettre au Conseil d'Etat

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 266,2.

1792 et 2270 du code civil, celle-ci est fixée à la date de la réception définitive ; qu'en l'espèce la réception définitive des travaux ayant été prononcée le 26 juillet 1971 et la demande du département

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-778 du 20 septembre 2018 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice

de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale , ce motif n'a pas eu pour effet de relever l'intéressé de la

et délais que pour les fonctionnaires civils ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 octobre 1951 : IV.

du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, des prestations familiales, des comptes administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer ; Vu le

94 du décret du 2 mars 1910, abrogé et remplacé par celles de l'article 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, applicables aux fonctionnaires civils en service dans les territoires d'Outre-Mer : "1 - l'indemnité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les règlements CEE n° 136/66 du 22 septembre 1966 modifié et n° 3089/78 du 19 décembre 1978 modifié et le règlement CEE

A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Pierre B le 12 mars 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; Vu le code

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils (...) recevront : (...) 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail