et aux libertés et portant création d'un système de traitement des infractions constatées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu

qu'à l'issue d'une procédure judiciaire permettant le recours à la coercition et à la garde à vue, ou qu'il aura été fait application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2 du code de procédure

78-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

-257 du 8 mars 1978 ; 2° dudit arrêté du 3 avril 1979 ; Vu le code de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article 34 ; le décret n° 78-257 du 8 mars

le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Car Diffusion 78 est rejeté.

les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, prescrire d'effectuer des contrôles d'identité dans les lieux où s'exerce l'activité des associations humanitaires en cas de risque de trouble

ses articles L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 122-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30 et 78-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

REQUETE N 96 DU COMITE D'ACTION DES PRISONNIERS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-402 DU 23 MAI 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf interruption dans les conditions prévues à l'article 78c dans la

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Dans ces conditions, ce traitement doit être regardé comme ayant parmi ses objets celui de prévenir la continuation et la réitération d'infractions pénales, au sens des dispositions précitées du 2° du

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai

X ; que le moyen tiré de ce que la demande d'extradition n'aurait pas été accompagnée d'une copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription manque en fait ; que, par suite,

au titre de l'article 413-9 du code pénal ". 2.