Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août et 25 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

son article 23-1, tel que modifié par les décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021, n° 2021-782 du 18 juin 2021, n° 2021-850 du 29 juin 2021, n° 2021-949 du 16 juillet 2021 et n° 2021-1003 du 30 juillet 2021

de la sortie de crise sanitaire, ainsi que l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant celui-ci ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "L'INTERESSE OU SES AYANTS-DROITS DOIVENT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL

L. 521-2 du code de justice administrative pouvait être regardée comme satisfaite. 11.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance