X... ne pouvait légalement être imposée dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers sur des revenus ayant été regardés à tort comme distribués par la société civile immobilière du ... dont M.

1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.

euros), avec intérêt au taux légal à compter du 2 décembre 1993 ; Sur les conclusions aux fins de capitalisation des intérêts : Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

à la société civile immobilière C + K, il sera sursis àl'exécution de ces arrêtés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n°

787 B du code général des impôts, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du code général des impôts et à l'article 35 du code général des impôts, à l'exclusion

X... avait constituée avec son épouse en 1972 n'avait manifestement d'autre but, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, que de tenir en échec la règle résultant du II de l'article 15 du code général

DE LYON à lui payer la somme de 115 780 F en réparation du préjudice que lui a causé le décès de son époux, 2° condamne les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser outre l'indemnité de 115 780 F déjà arrêtée

l'article 93-4 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 16 mars 2009 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

Article 2 : La Communauté urbaine de Lyon est condamnée à verser à la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS la somme de 9 786 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 février 1984.

Par une instruction publiée au BOFiP-impôts sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 le 19 mai 2014, l'administration a commenté les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, qui exonèrent

leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux - Condition non remplie - Inapplicabilité de l'article 78 du code de la nationalité française.

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -