Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 11 avril 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007693154
- Date
- 11 avril 1986
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance sur une société civile - Applicabilité des dispositions de l'article 1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 11 avril 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007693154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel