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1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à payer à la Société "TOP SERVICE" une somme égale à celles qui ont été indûment payées à compter du

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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167544

Admin. suprême

26 mai 2004

YX, a annulé ce jugement et accordé au contribuable la réduction qu'il sollicitait ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, applicable à la taxe sur la valeur ajoutée

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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

général des impôts ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

Admin. suprême

30 novembre 2001

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

et politiques ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre

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