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3 résultats pour « article 8 de la CDEH »

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470347.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En second lieu, si les dispositions du 2° de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales citées au point 2 ne définissent pas, contrairement à celles du 1° du même article, les

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604452

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

105 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifie les règles applicables à l'aménagement en matière cinématographique ; qu'aux termes du III de cet article : Le présent article entre

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