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193 résultats pour « article 8 de la CDEH »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69d89bdfcdc6046d47bc9373

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

665968d2378099000886560f

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

* de la violation de l'article 8 de la CEDH.

Source officielle
TJ

Référés

6786cb92df5b5c7d10ca8ee8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens ; - supprimer les délais prévus aux articles L 412-1 à 412-8 du code des procédures civile d’exécution ; Par conclusions déposées

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f25d1e51905db2b1d50

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

2023 avec Mme [U], à son domicile au [Adresse 1], et qu'elle est enceinte de ses 'uvres de 2 mois, 3. erreur d'appréciation des garanties de représentation, 4. erreur d'appréciation au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00436

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

X... prévoit, en ses articles 8. 4 et Il, une clause d'exclusivité de service et une clause de non concurrence d'une durée de douze mois ; qu'une obligation de bonne foi s'impose en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Les dépens d'appel seront à la charge des sociétés Azilis et CDEA et les parties seront toutes déboutées de leurs demandes fondées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 2 juillet 2020 à personne habilitée à la CDEH et le 5 août 2020 au nouveau mandataire de la CDHE à personne habilitée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01301

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que la décision de suspension par la voie du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04260_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Article 4 : Le CDEF 93 versera à M. B C et à M. A C la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2009970_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CDEF 93, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104173_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Article 2 : Le CDEF versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme D, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895a3

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

La SA CJPB l'a assignée devant le tribunal sur le fondement de l'article 1178 du Code Civil pour obtenir paiement de l'indemnité de 10% du prix prévu au contrat à titre de clause pénale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301245_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L'article 1 du contrat de travail de Mme A stipule que : " L'assistant familial a pour mission d'accueillir à son domicile moyennant rémunération les personnes accueillies au CDEF 31, mineurs confiés à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304327_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans ces conditions, le lien de causalité entre la faute commise par le CDEF et le préjudice allégué n’est pas établi. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300576

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100377

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 du même code est indépendante de celle du support matériel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301398

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

N..., tous deux domiciliés [...] , 8°/ à Mme A...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711fa9f7603bf88a1884557

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

au paiement d'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner enfin Baudelocque & associés aux droits de laquelle vient CDER aux

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d10b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Jean-Marc Y..., demeurant ..., 7 / de la société SAE Lahuppe, dont le siège est ..., 8 / de la société Morlot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9 / de la société Technicouleur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

) au sein de l'unité départementale (UD) de l'Indre, les missions de CDET.

Source officielle