AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69d89bdfcdc6046d47bc9373
9 avril 2026
9 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officiellePage 1 sur 10
Rétention Administrative
665968d2378099000886560f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
* de la violation de l'article 8 de la CEDH.
Source officielle