Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

des cadres institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, d'autre part, au régime de prévoyance institué par l'accord national de prévoyance

caisse, en ce qu'il serait entaché d'incompétence, qu'il méconnaîtrait l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'égalité

médicale ; que les stipulations de l'article 3.1. prévoyant que seuls les assurés ayant adhéré à cette démarche bénéficient des mesures adoptées dans le cadre de la coordination des soins sont contraires

...et ayant pour objet l'exploitation des marchés de la commune, d'autre part, l'article 5 de l'avenant du 4 juin 1992 à la même convention en tant qu'il s'applique aux droits de place prévus à l'article

de prévoyance dans la coopération bétail et viande ; 2°) de déclarer que l'accord du 15 novembre 2012 relatif à la prévoyance dans le champ de la convention collective nationale concernant les coopératives

savoir si les stipulations du 2 de l'article 13 quinquies de l'avenant du 24 septembre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres sont légales au

, qui, en outre, modifie notamment certaines des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2018. 2.

collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, dont ils modifient l'article 26, et créent une annexe à cette convention, consacrée aux " régimes de prévoyance et de remboursement de frais de

Aux termes de l'article L. 5551-2 du même code : " Les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L. 711

Article 2 : La demande présentée par la société Exor devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

conventionnel de prévoyance, à l'appel des cotisations relatives au fonds de solidarité de la branche qu'il institue.

L'accord ainsi étendu procède notamment, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à la recommandation des institutions de prévoyance Klesia Prévoyance et Malakoff Médéric Prévoyance

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

complémentaire des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

la composition des forfaits de soins, en application des dispositions de l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale citées au point 1 prévoyant que la convention détermine " le prix limite de

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention