enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'aux termes de l'article

X... mais l'ensemble du comportement de l'intéressé ; qu'elle n'est donc pas entachée d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 sus-visé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit

influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion attaqué en date du 23 décembre 1987, légalité qui doit être appréciée à la date où la décision attaquée a été prise ; Considérant qu'aux termes de l'article

dossier que le ministre se soit fondé sur la seule condamnation pénale de l'intéressé et qu'il ait pris la décision contestée sans examiner l'ensemble de son comportement ; Considérant qu'aux termes de l'article

par la juridiction pénale à une peine dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis ; qu'ainsi il pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ; Considérant qu'aux termes de l'article

accueilli ; Considérant que l'avis de la commission d'expulsion ne liait pas le ministre de l'intérieur, en l'état du droit applicable à la date de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... par le ministre de l'intérieur aurait méconnu le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... par le ministre de l'intérieur aurait méconnu le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être rejeté ; Considérant qu'il

soutenir que l'atteinte portée à sa vie familiale après sa sortie de prison par la mesure d'expulsion prononcée à son encontre, entacherait cette mesure d'illégalité au regard des dispositions de l'article

encontre a excédé, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle a été prise en violation de l'article

ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'intéressé ne justifie pas que la mesure prise à son encontre ait porté atteinte à une vie familiale effective lui permettant de se prévaloir de l'article

faits matériellement inexacts ou qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le moyen tiré de ce que le refus d'autorisation de travail méconnaîtrait les dispositions de l'article

français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas porté à la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée et par suite contraire aux stipulations de l'article

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

l'espèce, porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle n'a pas méconnu les dispositions de 'article