X..., l'arrêté du préfet du Var du 22 septembre 1988, approuvant le contrat par lequel la commune de Sainte-Maxime a, ainsi que l'y autorisait l'article 8 du cahier des charges de la concession de la "

8 DU CAHIER DES CHARGES TYPE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES TYPE : "7° ...L'ENTREPRENEUR RESTE RESPONSABLE DES POURSUITES QUI POURRAIENT ETRE INTENTEES PAR LES PROPRIETAIRES

des charges de la 5ème chaîne, ensemble l'article 8-2 dudit cahier des charges en ce qu'il concerne les boissons alcoolisées de plus de 9° et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;

PAR LE CONTRAT DE CONCESSION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PRECITEE : "SONT A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE.... 2° LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE

MESURE OU LES TRAVAUX N'AURAIENT PAS ETE RENDUS NECESSAIRES PAR DES ERREURS DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES FRAIS LIES AUX ESSAIS DES BASSINS DOIVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

GEORGES DE DIDONNE" ET QUE CETTE RESILIATION EST INTERVENUE LE 7 MARS 1969, JOUR AUQUEL LA VILLE A PRIS POSSESSION DES LOCAUX ET DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DU CASINO ; MAIS QUE, LA STIPULATION DE L'ARTICLE

COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, par un arrêté préfectoral du 10 juillet 1984, l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles situées sur le territoire de la commune ; qu'en application de l'article

commune de Cagnes-sur-Mer, par un arrêté préfectoral du 10 juillet 1984, l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles situées sur le territoire de la commune ; qu'en application de l'article

QUE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE A FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT REVISES LES PRIX DU MARCHE ; QUE LE GROUPEMENT A DROIT AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE

rejetant son appel en garantie contre l'Etat après avoir retenu la responsabilité de ce dernier à raison des carences dans l'exercice de son pouvoir de police, la cour a méconnu les stipulations de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 1er du cahier des charges annexé à la convention, dans sa version en date du 10 mars

requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le cahier des charges a été adopté dans des conditions irrégulières ; Considérant, en second lieu, que le cahier des charges prévoit une procédure comportant

des charges de la 6e chaîne, ensemble l'article 8-2 dudit cahier des charges en ce qu'il concerne les boissons alcoolisées de plus de 9°, et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;

19-8° du cahier des charges de la concession du 14 octobre 1975, par laquelle l'Etat a concédé à la ville d' Ajaccio le port de plaisance de l' Amirauté, aux termes desquelles le concessionnaire s'engage

L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 10 du cahier des charges du 4 novembre 1986, ce cahier des charges et ses avenants n'ayant été ni joints au jugement

par le titulaire de son décompte, de sa facture ou de son mémoire ..." et qu'aux termes de l'article 8-6 du même cahier "le défaut de mandatement dans le délai indiqué au 4 u présent article ... fait

des charges primitif aux obligations résultant de l'article 88-1 de la loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que l'article 4 du cahier des charges

17 du cahier des charges de FRANCE TELECOM, dont le décret attaqué, conformément à l'article 8 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, porte approbation, dispose que, tant pour le service universel que