93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES SONT, QUEL

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans son texte applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article

, la fin de non-recevoir soulevée doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : " Sous réserve de l'exonération prévue au

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "Les statuts particuliers peuvent prévoir

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 80 quinquies du code

de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. (...)" ; 2.

A ; Considérant que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 80 de la loi n°2020-105 du 10 février

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

par la Constitution de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2000, est applicable au présent litige ; que

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les

13 novembre 1991 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de

l'armée de l'air en personnel navigant qualifié, par les difficultés de gestion du corps des officiers de l'air et par la circonstance que le contingent de démissions prévu par les dispositions de l'article

Considérant que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " 1.